- Document d'Appui FR
- Résumé Exécutif FR
- Mise à Jour - 15 octobre 2025

Le Canada se trouve à un point critique où les enjeux économiques majeurs, les bouleversements géopolitiques et la difficile et nécessaire transformation des services publics exigent un nouveau mode de gestion et d’opération des relations fédérales-provinciales territoriales (FPT). Au cœur de cette transformation se trouve l’impératif d’établir l’interopérabilité des données du secteur public. Cette démarche permet non seulement une prestation de services plus efficace, mais aussi l’adoption de l’IA, et contribue à la productivité nationale, et la souveraineté numérique.

Au centre de la gouvernance et des opérations du secteur public canadien se trouve le citoyen, qui est aussi le contribuable (particulier ou entreprise), le consommateur et l’utilisateur final des services fournis par les différents paliers de gouvernement : fédéral, provincial, territorial et municipal. Les citoyens ont droit à des services publics continus, efficaces, sûrs et fiables, quelle que soit la juridiction. Répondre à cette attente est une responsabilité partagée qu’aucun niveau de gouvernement ne peut assumer seul. La réponse nécessite une approche collaborative, à l’échelle de l’ensemble des gouvernements, fondée sur des outils modernes et des stratégies coordonnées.

Malgré les efforts déployés, les relations intergouvernementales du Canada restent entravées par la fragmentation de systèmes le plus souvent obsolètes et un manque de cohésion des structures de gouvernance, qui, ensemble, empêchent l’utilisation évolutive et adaptable des données dans les différentes juridictions. Le gouvernement fédéral actuel, en réponse à ces défis structurels et à un contexte international de plus en plus instable, a défini un ensemble de priorités stratégiques qui dépendent intrinsèquement de systèmes de données intégrés de haute qualité : améliorer le commerce intérieur ; s’attaquer au problème du logement et de l’accessibilité financière ; protéger notre souveraineté ; moderniser la fonction publique et accélérer l’innovation fondée sur l’IA.

Cette analyse souligne que les obstacles à l’interopérabilité sont principalement d’ordre politique et institutionnel plutôt que technique. S’inspirant de modèles internationaux tels que l’Acte pour une Europe interopérable de l’Union européenne et des enseignements tirés des cadres de politiques mis en place par le Royaume-Uni, le G7 ainsi que la Californie, le rapport propose une voie canadienne ancrée dans la gouvernance fédérée, les accords modulaires et les architectures de données fondées sur la confiance et le respect des droits de chacun.

Le rapport recommande deux mesures urgentes : conclure un accord FPT sur l’interopérabilité des données et créer un conseil FPT permanent sur l’IA et l’interopérabilité. Ces initiatives ne sont pas de simples ajustements techniques : elles sont stratégiques et fondamentales pour tout projet de construction nationale. L’accord-cadre proposé en matière d’interopérabilité entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s’aligne directement sur les critères de désignation d’intérêt national énoncés dans la partie 2 du projet de loi C-5, la Loi sur la construction du Canada. Il renforce l’autonomie, la résilience et la sécurité du Canada en soutenant le partage d’infrastructures cyberrésilientes et la coordination des capacités d’intervention d’urgence. Il offre également des avantages économiques et institutionnels évidents en améliorant la prestation des services, en facilitant la mobilité de la main-d’œuvre et en favorisant des conditions propices à la croissance de la productivité grâce à l’IA.